Démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026

Le 11 août 2026, la prospection téléphonique en France change de régime. On passe d'un système où l'on pouvait appeler tant que la personne ne s'y était pas opposée, à un système où l'on ne peut appeler que si elle a dit oui. C'est un renversement complet, et il ne laisse pas de période de tolérance.

Ce que dit exactement la loi

Le texte est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle réécrit les articles du code de la consommation consacrés au démarchage. Six points suffisent à comprendre la portée.

1. Le principe s'inverse. À partir du 11 août 2026, la prospection téléphonique sera interdite sans consentement préalable du consommateur. Aujourd'hui, c'est l'inverse : elle est permise sauf opposition.
2. Bloctel disparaît le même jour. La liste d'opposition perd son objet, puisqu'il n'y a plus rien à quoi s'opposer par défaut.
3. Le consentement est défini. L'article L.223-1 du code de la consommation en fait une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Chacun de ces cinq mots est une condition, pas un adjectif.
4. Un tiers peut le recueillir. L'article L.223-2 permet qu'un tiers collecte le consentement pour le compte du professionnel. C'est ce qui rend l'achat de leads possible après le 11 août.
5. Mais la preuve pèse sur celui qui appelle. C'est le professionnel qui doit démontrer que le consentement a été obtenu. Pas son fournisseur.
6. Le contrat tombe. Un contrat conclu à la suite d'un appel non consenti sera nul. L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Une exception subsiste : la sollicitation qui intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qui porte sur l'objet de ce contrat, ou sur des produits et services afférents. Autrement dit, vous pouvez toujours appeler vos clients au sujet de ce qu'ils vous ont acheté.

Le piège : la preuve n'est pas là où vous croyez

C'est le point que la plupart des entreprises vont découvrir trop tard. Vous pouvez acheter un fichier à un fournisseur sérieux, avec un contrat qui vous garantit la conformité, et vous retrouver seul le jour du contrôle. La loi ne demande pas si vous aviez confiance en votre fournisseur. Elle demande de produire le consentement.

Un engagement contractuel de conformité vous donne un recours contre votre fournisseur. Il ne vous donne pas une preuve à montrer. Ce sont deux choses différentes, et une seule des deux vous sert devant l'administration.

La bonne question à poser à un vendeur de leads n'est pas « vos leads sont-ils conformes ». C'est « qu'est-ce que je peux produire, ligne par ligne, si on me le demande ».

Le consentement générique ne passera pas

Beaucoup de formulaires font cocher une case mentionnant « nos partenaires », sans dire lesquels. La CNIL a déjà tranché cette question pour la prospection vers les particuliers : le consentement ne vaut que pour les partenaires nommés au moment du recueil, et la liste doit être exhaustive, à jour, et accessible à la personne quand elle coche.

Deuxième règle, plus lourde encore pour le marché du lead : un partenaire qui reçoit des données ne peut pas retransmettre ce consentement à ses propres partenaires. La chaîne casse à la première main. Un fichier revendu deux fois n'a plus de consentement valable au bout de la chaîne, quelle que soit la qualité du recueil initial.

Le lead mutualisé devient donc fragile par construction. Nommer un seul acheteur dans le formulaire reste la façon la plus simple d'être en règle. Nous l'écrivions déjà avant la loi, et le texte nous donne raison.

Le cas de la rénovation énergétique, qui n'attend pas le 11 août

Si vous vendez des travaux de rénovation énergétique, votre situation est différente, et plus stricte. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 a posé une interdiction pure et simple du démarchage téléphonique dans ce secteur. Pas un régime de consentement : une interdiction.

La DGCCRF a déjà sanctionné sur ce fondement, avec des amendes dépassant 460 000 € et 65 000 € dans une même enquête. Si votre activité touche ce secteur, la question n'est pas de vous préparer au 11 août : c'est de vérifier ce que vous faites depuis 2020.

Ce qu'il faut faire d'ici le 11 août

• Inventorier vos fichiers. Pour chacun : d'où vient-il, qui a recueilli le consentement, à quelle date, et pour quel destinataire nommé.
• Écarter ce qui n'est pas prouvable. Un fichier acheté sans preuve nominative devient un risque le 11 août, pas un actif.
• Exiger le verbatim. Le texte exact affiché à l'écran au moment du clic, pas une reformulation produite après coup.
• Vérifier l'horodatage et sa cohérence. Un consentement sans date opposable ne prouve rien.
• Documenter le retrait. Le consentement est révocable : il faut un chemin de retrait qui fonctionne, et une trace quand il est exercé.
• Faire relire par un conseil. Le coût d'un avis juridique est sans commune mesure avec 375 000 €.

Ce que ça change pour le marché du lead

Le lead sans traçabilité était déjà de mauvaise qualité. Il devient invendable. À l'inverse, un dossier qui arrive avec le verbatim, l'horodatage, l'acheteur nommé et un registre vérifiable prend mécaniquement de la valeur, parce qu'il est le seul à rester exploitable après la bascule.

Notre position est simple, et elle précède la loi : un dossier, un acheteur, jamais de revente. Chaque dossier part avec son certificat de consentement, et chaque ligne du registre scelle la précédente en sha256, de sorte qu'une modification rétroactive se voie.

Vous voulez voir à quoi ressemble un dossier avec sa preuve ?

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